TARIFS DE NEGOCIATION
Ventes
De 0 à 50.000 €……………………Forfait maximum de 2.500 € T.V.A.* en sus
De 50.001 € à 80.000 €………… 5% maximum T.V.A. en sus
Au-dessus de 80.001 € ………….4.17% maximum T.V.A. en sus
Cet émolument et la T.V.A. seront supportés par l’acquéreur.
BAIL D’HABITATION
Le montant d’un loyer mensuel hors charges, à diviser par moitié entre le bailleur et le preneur.
TARIF REGLEMENTAIRE
La rémunération du notaire est estimée par l’arrêté du 26 février 2016
Il est convenu de vous demander une provision dont nous vous délivrerons un reçu.
A l’issue des opérations, nous vous remettrons un relevé détaillé faisant ressortir notre rémunération, les débours effectués ainsi que les taxes dues à l’état ou aux collectivités locales.
HONORAIRES LIBRES
Pour les honoraires libres la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec notre client suivant l’article 4-9 du décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 en ce qui concerne
La gérance d’immeuble…………………….5% TTC des loyers encaissés.
*T.V.A. au taux en vigueur (20%)
« En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable du conflit. Art. L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation »